TurboPE

Conditions générales de vente


Dernière publication en date du 30 novembre 2015.

Objet des Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et les devoirs entre « le site » (qui est la propriété de l'entreprise individuelle représentée par Monsieur François Tréca), et le « membre » du site qui effectue un achat sur le site et qui devient alors « un client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes en ligne conclues à partir du site internet www.turbope.fr.

Le site se réserve la possibilité de modifier à tout moment lesdites Conditions Générales de Vente. Si tel est le cas, la date de la publication sera remise à jour afin qu'un client puisse valider un achat en toute connaissance de cause.

Dès que le client coche la case « j'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de valider son achat, les Conditions Générales de Vente sont opposables au client.

Objet de la vente :


Le site vend « un lot de crédits ».

Un ou plusieurs « crédits » permettent à un client de télécharger des biens immatériels sous la forme de fichiers, à savoir des fiches d'exercices, des fiches d'évaluations, des jeux pédagogiques et divers documents téléchargeables sous la forme de documents PDF sur l'ordinateur d'un client.

Le nombre de crédits nécessaires pour le téléchargement de chaque fiche disponible étant affiché sur le site, le client peut ainsi effectuer un téléchargement en étant informé du nombre de crédits dont son compte sera débité.

Achat de crédits :


Le prix d'un lot de crédits est affiché sur le site en Euros. Ce prix est un prix TTC, le client n'aura donc pas de frais supplémentaires à payer.

Le client choisit le nombre de crédits qu'il veut acheter parmi les quantités proposées.

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment le prix d'un lot de crédits mis en vente sur www.turbope.fr.

Le site n'offrira aucune réduction de prix et il ne procèdera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à l'achat.

Téléchargement de fichiers :


Le prix d'un document à télécharger est exprimé en « nombre de crédits ». Le nombre de crédits nécessaires à l'achat sera affiché. Le client devra effectuer une validation du nombre de crédits à consommer avant de commencer un téléchargement via une case à cocher.

Jusqu'au moment de la validation du téléchargement, le site se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de crédits des produits mis en vente sur www.turbope.fr.

Le site n'offrira aucune réduction de prix et il ne procèdera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à l'achat.

Moyens de paiement


Les paiements des achats d'un client se feront par l'intermédiaire de la société PayPal. Le paiement doit être réalisé par une personne majeure qui a pris connaissance et acceptée les présentes Conditions Générales de Vente.

Utilisation et gestion des crédits


Les crédits achetés par lots peuvent être dépensés selon les besoins du client. Les crédits achetés sont valables un an. En cas de fermeture du site internet ou de dépôt de bilan, les crédits seront perdus pour le client, sans dédommagement.

Chaque fiche proposée en téléchargement coûte un nombres de crédits précisé sur le site. Cette valeur est donc indiquée au client. C'est donc en connaissance de cause que le client décide ou non d'utiliser le nombre de crédits demandés pour obtenir l'autorisation de télécharger une fiche.

Si le client télécharge plusieurs fois le même produit, les crédits nécessaires au téléchargement ne seront déduits qu'une seule fois.

Le client a accès dans son espace membre à son nombre de crédits.

Droit de rétractation


Le client a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour où il valide l'achat d'un lot de crédits. Le client peut opposer son droit de rétractation dans ces délais sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.

Pour utiliser son droit de rétractation, il suffit au client d'envoyer un mail avec l'adresse mail avec laquelle le client s'est inscrit à l'adresse contact@turbope.fr en précisant qu'il souhaite annuler la vente en usant de son droit de rétractation. Il doit également préciser la date d'achat de son lot de crédits et le montant de son achat afin que l'on puisse lui rembourser cette somme via PayPal.

Voici un modèle de demande de rétractation :

« A l'attention de François Tréca propriétaire du site www.turbope.fr
Je vous informe par ce mail ma rétractation du contrat de vente pour l'achat de …. lots de …. crédits achetés (indiquer le nombre de lots et le nombre de crédits par lot acheté), pour un montant de …. euros (indiquer le montant).
Commandé le : …................................. (indiquer la date)
Mail du client : …............................................ (indiquer l'adresse mail utilisée par le membre sur le site www.turbope.fr)
Nom du client : …..........................................................
Adresse du client : ….........................................................
Date : le …................................... (indiquer la date) »


Exception au droit de rétractation : En vertu de la Directive Européenne 2011/83/UE, il existe des exceptions où le consommateur (c'est à dire le client) ne peut pas exercer son droit de rétractation.

Cette exception peut s'appliquer en l'espèce puisque le site vend un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel.

A partir du moment où le contrat commence à s’exécuter, c'est à dire à partir du moment où le client commence à télécharger une fiche à sa demande, il renonce à son droit de rétractation et donc il perd son droit de rétractation puisque le bien est « consommé », la vente est donc ferme et définitive.

En résumé concernant le droit de rétractation : A partir du moment où un client achète un lots de crédit sur le site www.turbope.fr, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours qui commence à courir dès le lendemain de la vente.

Mais si le client commence à télécharger une fiche avant ce délai de 14 jours suivant la vente, il accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ce lot de crédits car l'action de télécharger équivaut à un achat définitif du bien.

Si le client achète plus tard un autre lot de crédits, son droit de rétractation peut de nouveau être exercé jusqu'à ce qu'il commence à télécharger de nouveau une fiche ou autre contenu numérique proposé à la vente.

Livraison du produit


L'objet de la vente est un bien immatériel. La livraison du bien intervient dès lors que le client a effectué le téléchargement de son document.

Attention : le client doit s'assurer qu'il possède un lecteur de documents PDF (téléchargeable gratuitement sur internet mais non fourni par le vendeur). Le client ne pourra lire les fichiers achetés sur www.turbope.fr que si il possède un lecteur de documents PDF dont il est exclusivement responsable.

Service réclamations


En cas de réclamation et notamment pour user de son droit de rétractation, le client peut nous envoyer un mail à l'adresse : contact@turbope.fr

Conditions et délais de remboursement


Le remboursement d'un lot de crédits ne pourra être effectué que dans le cas de l'utilisation de son droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-dessus. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans les 15 jours qui suivront la demande de remboursement par un paiement via PayPal sur le compte qui aura effectué le paiement.

Contrat électronique


En utilisant le site www.turbope.fr vous pouvez conclure un contrat électronique. Vous reconnaissez par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que vos demandes par voie électronique constituent votre accord et votre volonté de contracter avec le site www.turbope.fr. Ainsi, lorsque vous commencez à télécharger un document sur le site après l'achat d'un lot de crédits, vous vous engagez pleinement à l'achat du document et vous acceptez que le nombre de crédits correspondant à l'achat du document soit débité de votre compte.

Obligations du client


Le client qui télécharge un document sur le site s'engage à ne pas violer les droits d'auteur. La propriété de ces fiches appartient à Monsieur François Tréca et Madame Magalie Tréca, c'est pourquoi le client ne saurait copier, diffuser gratuitement ou même céder ces fiches contre une quelconque rémunération. Ces fiches peuvent être reproduites seulement dans le cadre pédagogique pour une classe ou dans le cadre familial.

Le client s'engage à sauvegarder par ses propres moyens les fichiers téléchargés via www.turbope.fr

En effet, si le client peut télécharger autant de fois qu'il le souhaite une même fiche (les crédits n'étant débités qu'une seule fois par fiche et par client), le site se réserve toutefois le droit de retirer les fichiers du site sans préavis et sans que cela entraîne un quelconque dédommagement au client. Nous conseillons donc au client qui a téléchargé un fichier d'en faire une sauvegarde ou d'en imprimer une version papier afin qu'il puisse le conserver.